Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

6Avant d’assumer ses fonctions de membre du bureau, la personne nommée en vertu de l’article 3 prête un serment professionnel de la manière et en la forme réglementaires.

1981, ch. S-4.1, art. 4; 1994, ch. 68, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Serment professionnel

6Avant d’assumer ses fonctions de membre du bureau, la personne nommée en vertu de l’article 3 prête un serment professionnel de la manière et en la forme réglementaires.

1981, ch. S-4.1, art. 4; 1994, ch. 68, art. 2